FICHES TECHNIQUES POUR EXPLIQUER LA REGLEMENTATION | e-visions

Réglementation /
Réglementation des enseignes

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Le 06/05/2015

FICHES TECHNIQUES POUR EXPLIQUER LA REGLEMENTATION

La commission réglementation des enseignes de e-VISIONS réalise des fiches techniques illustrées thématiques dans le but de faciliter la compréhension de la réglementation.

Réservé aux adhérents Le 25/02/2020 Participer à l'élaboration/révision d'un RLP ou RLPi : le Guide Vous souhaitez participer aux échanges, apporter votre contribution dans le cadre de la révision d’un règlement local de publicité (RLP) : voici le Guide qu’il vous faut. Ce guide a été préparé par les professionnels pour les professionnels. Vous y trouverez des informations pratiques, des définitions, des repères chronologiques mais aussi de nombreux conseils pour vous accompagner dans votre démarche.	Réservé aux adhérents Le 03/07/2013 Fiche d'explication n°1 : Cerfas de déclaration et de demande d’autorisation préalable Cette fiche propose un décryptage des principaux points du CERFA.	Réservé aux adhérents Le 03/07/2013 Fiche d'explication n°2 : définition enseigne / publicité / préenseigne Extrait : "Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce"
Réservé aux adhérents Le 04/07/2013 Fiche d'explication n°3 : extinction et clignotement des enseignes Extrait : "Les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, lorsque l'activité signalée a cessé."	Réservé aux adhérents Le 08/07/2013 Fiche d'explication n°4 : Limites des enseignes à plat ou parallèles au mur Extrait : "Les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent pas dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le cas échéant, dépasser les limites de l'égout du toit."	Réservé aux adhérents Le 10/07/2013 Fiche d'explication n°4 bis : Les enseignes sur balcon ou auvent Extrait : "Des enseignes peuvent être installées sur un auvent ou une marquise si leur hauteur ne dépasse pas un mètre, devant un balconnet ou une baie si elles ne s'élèvent pas au-dessus du garde-corps ou de la barre d'appui du balconnet ou de la baie, enfin, sur le garde-corps d'un balcon si elles ne dépassent pas les limites de ce garde-corps et si elles ne constituent pas une saillie de plus de 0,25 mètre par rapport à lui."
Réservé aux adhérents Le 15/07/2013 Fiche d'explication n°5 : Limite des enseignes perpendiculaires au mur Extrait : "Les enseignes perpendiculaires au mur qui les supporte ne doivent pas dépasser la limite supérieure de ce mur."	Réservé aux adhérents Le 18/07/2013 Fiche d'explication n°6 : Les enseignes de toiture Extrait : "Des enseignes peuvent être installées sur des toitures ou sur des terrasses en tenant lieu dans les conditions fixées par le présent article."	Réservé aux adhérents Le 24/07/2013 Fiche d'explication n°7 : surface maximale des enseignes sur façade Extrait : "Les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent avoir une surface cumulée excédant 15 % de la surface de cette façade."
Réservé aux adhérents Le 30/07/2013 Fiche d'explication n°8 : Les enseignes scellées au sol Extrait : "Les enseignes de plus de 1 mètre carré, scellées au sol ou installées directement sur le sol, ne peuvent être placées à moins de 10 mètres d'une baie d'un immeuble situé sur un fond voisin lorsqu'elles se trouvent en avant du plan du mur contenant cette baie."	Réservé aux adhérents Le 23/11/2016 Fiche d'explication n°9 : Préenseignes dérogatoires interdites hors et en agglomérations Fiche mise à jour en novembre 2016. Extrait : "Les préenseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité. (...) En dehors des lieux qualifiés d’agglomération par les règlements relatifs à la circulation routière, toute publicité est interdite."	Réservé aux adhérents Le 21/12/2016 Fiche d'explication n°10 - Les préenseignes dérogatoires autorisées depuis le 13 juillet 2015 Fiche mise à jour en décembre 2016. Extrait : "Ainsi et conformément à l’article R.418-4 du code de la route, les préenseignes dérogatoires ne doivent pas être « de nature, soit à réduire la visibilité ou l’efficacité des signaux réglementaires, soit à éblouir les usagers des voies publiques, soit à solliciter leur attention dans des conditions dangereuses pour la sécurité routière ».
Réservé aux adhérents Le 21/05/2014 Fiche d'explication n°11 : Enseignes et Préenseignes temporaires - Définition et durée d'installation Extrait : "Sont considérées comme enseignes ou préenseignes temporaires : 1° Les enseignes ou préenseignes qui signalent des manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique ou des opérations exceptionnelles de moins de trois mois ;"	Réservé aux adhérents Le 14/01/2015 Fiche d'explication n°12 : Enseignes temporaires - Régime d'autorisation et Surface Extrait : "Les enseignes temporaires sont soumises à autorisation lorsqu'elles sont installées sur un immeuble ou dans un lieu mentionné à l'article L. 581-4 (voir code de l’environnement – partie législative) ou lorsqu'elles sont scellées au sol ou installées sur le sol dans un lieu mentionné à l'article L. 581-8"	Réservé aux adhérents Le 14/04/2016 Fiche d'explication n°14 : Publicité sur les véhicules terrestres Extrait : "Les véhicules terrestres utilisés ou équipés aux fins essentiellement de servir de support à de la publicité ou à des pré-enseignes ne peuvent stationner"
Réservé aux adhérents Le 09/05/2016 Fiche d'explication n°14 bis : La publicité sur les voies navigables Extrait : "La publicité n'est admise que sur les bâtiments (bateaux) motorisés au sens du b) de l'article 1.01 (ci-dessous) du règlement général de police de la navigation intérieure et à condition que ces bâtiments ne soient ni équipés, ni utilisés à des fins essentiellement publicitaires."	Réservé aux adhérents Le 16/09/2016 Fiche d'explication n°15 : Constat d'infraction et sanctions administratives Extrait : "Dès la constatation d'une publicité, d'une enseigne ou d'une préenseigne irrégulière au regard des dispositions du présent chapitre ou des textes réglementaires pris pour son application (...) l'autorité compétente en matière de police prend un arrêté ordonnant, dans les quinze jours, soit la suppression, soit la mise en conformité avec ces dispositions, des publicités, enseignes ou préenseignes en cause (...)"	Réservé aux adhérents Le 16/09/2016 Fiche d'explication n°15 bis : Les sanctions pénales - Amendes Extrait : "Est puni d'une amende de 7 500 euros le fait d'apposer, de faire apposer ou de maintenir après mise en demeure une publicité, une enseigne ou une préenseigne..."
Réservé aux adhérents Le 16/09/2016 Fiche d'explication n°16 : Obligation de motiver le refus d'installation d'enseignes Extrait : "Les autorisations prévues aux sections 2 et 3 du présent chapitre sont délivrées au nom de l'autorité compétente en matière de police. Le refus de ces autorisations doit être motivé."	Réservé aux adhérents Le 16/09/2016 Fiche d'explication n° 17 : Le devoir d'information, de renseignement et de conseil - résumé Extrait : "L’obligation d’information et de renseignement : Par cette obligation, le vendeur/prestataire de services indique à son client les caractéristiques du bien ou du service et « prévient son cocontractant des risques et avantages de telle mesure ou acte envisagé... »	Réservé aux adhérents Le 16/09/2016 Fiche d'explication n° 17 bis : Le devoir d'information, de renseignement et de conseil - version complète Extrait : "La jurisprudence reconnaît à la charge du professionnel une obligation d’information, de renseignement et de conseil, dont les contours varient en fonction des faits de chaque espèce et de la qualité des parties..."
Réservé aux adhérents Le 26/10/2016 Fiche n° 18 d'orientation : Pièces justificatives : dossier de demande d'autorisation d'enseignes "La problématique : En matière de déclaration ou de demande d’autorisation relative à une enseigne, une commune peut-elle demander d’autres pièces justificatives que celles visées par le CERFA dédié ?" Réponse dans la fiche Source : CAPITANI & MORITZ - SCP d’avocats au barreau de Lille	Réservé aux adhérents Le 26/10/2016 Fiche n°19 d'orientation : Déclaration préalable pour les travaux d'enseignes ? "La problématique : Une commune peut-elle valablement solliciter une déclaration préalable constructions, travaux (Cerfa 13404*5) pour l’installation d’une enseigne ?" Réponse dans la fiche Source : CAPITANI & MORITZ - SCP d’avocats au barreau de Lille	Réservé aux adhérents Le 18/05/2017 Fiche d'explication n°20 : Le rôle des ABF en matière d'autorisation d'enseignes Qu’est-ce qu’un architecte des bâtiments de France (ABF) ? Dans quelles situations l’ABF intervient-il en matière d’enseignes ? Que se passe-t-il en cas de refus de l’ABF ? Que se passe-t-il en cas d’accord de l’ABF ? Que se passe-t-il en cas de silence de l’ABF sur une demande d’accord ? L’ABF doit-il nécessairement être saisi en cas de refus d’autorisation par l’autorité compétente ? Dans quelles situations l’ABF intervient-il en matière d’enseignes temporaires ? Réponses dans la fiche Source : CAPITANI & MORITZ - SCP d’avocats au barreau de Lille
Réservé aux adhérents Le 15/09/2017 Fiche d'explication n°21 : Les bonnes questions à se poser pour tout nouveau projet d'enseigne Cette fiche propose une check list des points à vérifier pour tout nouveau projet. Extrait : " Existence d'un RLP ? Installation sur un immeuble classé ?"	Réservé aux adhérents Le 29/08/2018 Fiche d'explication n°22 : Les changements réglementaires depuis le 1er juillet 2018 Le délai d’application de 6 ans du décret N° 2012-118, paru le 30 janvier 2012, et applicable depuis le 1er juillet 2012, a pris fin le 1er juillet 2018. Toutes les enseignes doivent être conformes depuis le 1er juillet 2018	Réservé aux adhérents Le 27/04/2018 Fiche d'explication 23 : le drapeau français, une publicité comme les autres ? Quelle est la qualification juridique de l’utilisation du drapeau français sur un immeuble dans lequel s’exerce une activité commerciale ? Deux enjeux sont à distinguer : la qualification juridique du drapeau national pour l’application relative à la mise en œuvre du code de l’environnement (1), et celle relative à la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) (2)
Réservé aux adhérents Le 18/11/2019 Fiche d'explication n°24 : Note relative aux modalités de recours à l'encontre d'un RLP Quels sont les moyens possibles sur lesquels fonder un recours ? Quel est l’intérêt à agir pour un professionnel et pour e-VISIONS à l’encontre d’un RLP ? Quel est le délai de recours et quelle la durée d’une telle procédure contentieuse ? La procédure est-elle suspensive ? >>> Toutes les réponses dans cette note réalisée par le cabinet CAPITANI & MORITZ

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